Habilitée par l’ANESM, Novaform réalise vos évaluations externes

La loi du 2 janvier 2002 a institué l’obligation d’une évaluation périodique de la qualité des prestations des Établissements et Services Sociaux et Médico-sociaux (ESSMS).

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

Qui peut réaliser une Évaluation externe ?

Pour réaliser leur évaluation externe, les ESSMS doivent choisir un organisme habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM). Seuls les organismes habilités par l’ANESM peuvent procéder à l’évaluation externe de votre établissement ou service.

NOVAFORM est habilitée par l’ANESM sous le numéro H 2013-10-1290.

Notre équipe de consultants est constituée  de professionnels issus du secteur médico-social.

Déroulement de l’Évaluation externe

  • L’évaluation externe doit être réalisée dans le respect du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF et des engagements pris par les organismes pour être habilités.
  • La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service devra recevoir les résultats de l’évaluation externe sous la forme d’un rapport transmis par l’organisme habilité.
  • Cette même personne le transmettra à l’autorité ayant délivré l’autorisation ou l’Agrément conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.

Pour réaliser votre Évaluation externe, Novaform vous propose une démarche participative et une intervention personnalisée.

Pour en savoir plus contactez-nous par notre formulaire de contact ou au 06 98 77 48 47 !