Habilitée par l’ANESM, Novaform réalise aussi les évaluations externes

La loi du 2 janvier 2002 a institué l’obligation d’une évaluation périodique de la qualité des prestations des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS).

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles (CASF), l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

Qui peut réaliser une Évaluation externe ?

Pour réaliser leur évaluation externe, les ESSMS doivent choisir un organisme habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESSMS (ANESM). Seuls les organismes habilités par l’ANESM peuvent procéder à l’évaluation externe de votre établissement ou service.

NOVAFORM est habilitée par l’ANESM sous le numéro H 2013-10-1290.

Notre équipe de consultants est constituée  de professionnels issus du secteur médico-social.

Déroulement de l’Evaluation externe

  • L’évaluation externe doit être réalisée dans le respect du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF et des engagements pris par les organismes pour être habilités.
  • La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service devra recevoir les résultats de l’évaluation externe sous la forme d’un rapport transmis par l’organisme habilité.
  • Cette même personne le transmettra à l’autorité ayant délivré l’autorisation ou l’Agrément conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.

Pour réaliser votre Évaluation externe, Novaform vous propose une démarche participative et et une intervention personnalisée.

Contactez-nous pour un devis personnalisé par notre formulaire de contact  ou notre standard au 04 68 57 16 37.